La prise en charge d’une formation est possible :
Cette procédure entre dans le cadre de votre obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
Votre contribution varie selon la taille de votre entreprise et votre secteur d'activité professionnelle :
Depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation continue, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent verser une contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) via un OPCA formation.
Le taux de cette contribution est déterminé chaque année par arrêté ministériel entre 5 et 13 %.
Il est indispensable de déterminer votre OPCA de rattachement et être à jour de vos cotisations.
Si vous ne connaissez pas votre OPCA, vous pouvez contacter votre syndicat d'employeurs ou consulter la liste des OPCA.
Salariés |
Dirigeants non-salariés |
Agents Commerciaux |
Rendez-vous sur le site (cliquez sur « employeur » puis « téléchargement ») Cap Var - Bât. C2 |
Rendez-vous sur le site (info.agefice@orange.fr 17, Rue Paganini |
Rendez-vous sur le site (contact@fifpl.fr 104 rue Miromesnil |
Généralement, la démarche de prise en charge d'une formation va se dérouler en 4 étapes, séparées en 2 phases :
Information sur l'organisme de formation :
Pièces à joindre à la facture :